Mariages – Pacs

Mariage

mariage

Pour vous marier à GOUHENANS

Venez retirer un dossier au secrétariat de mairie.

Conditions pour que la célébration de mariage soit possible :

– l’un des futurs époux y est domicilié
– l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
– l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers. Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Conditions légales :
– Les deux époux ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolus (article 144 du Code Civil)
– Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (article 146 du Code Civil)
– On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (article 147 du Code Civil)

Quand déposer le dossier de mariage ? Vous devez déposer votre dossier deux mois avant le mariage. Pièces à fournir :
– les pièces d’identité des futurs époux
– copie intégrale des actes de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer (datant de moins de trois mois à la date du mariage)
– justificatif de domicile
– liste des témoins et copie de leur pièce d’identité (de deux à quatre, majeurs)
– certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage
– les imprimés complétés par les futurs époux : feuille de renseignements généraux, attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité.

Lien utile : https://www.service-public.fr/parti…


 PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) pacs

est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Depuis le 1er Novembre, la déclaration conjointe de Pacs peut se faire devant l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de votre résidence, soit devant un notaire.

Lien utile : https://www.service-public.fr/parti…